Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent l’utilisation du site chuken.fr, et des ventes qui y sont conclues.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté ces conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
Principes :
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Chuken.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Contenu :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Chuken.fr
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site Chuken.fr
Informations précontractuelles :
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du bien ;
– Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
– S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
– Et les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
La commande :
Tout client de Chuken déclare être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix, des modalités de retours, d’échanges et de remboursements, des délais et modes de confection et de livraison, et de toute autre description ou information(s) complémentaire(s) relatives au(x) produit(s), mentionnés sur la page qui lui est dédié.
Toute contestation sur ce point ne pourra intervenir que dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@chuken.fr
Signature électronique :
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées ;
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse mail suivante : contact@chuken.fr
Confirmation et suivi de la commande :
Le vendeur fournit à l’acheteur un reçu de commande par messagerie électronique.
Le client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en allant sur sa page “Mon compte”.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut aussi envoyer un mail à contact@chuken.fr
Preuve de la transaction :
La facture est émise à chaque expédition, sous format numérique.
Le client peut aussi consulter sa facture dans la rubrique « mon compte ». Il a la possibilité de l’imprimer ou de la télécharger.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits :
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur.
Notre site pouvant proposer à la vente des biens de créateurs donc de personnes tierces, nous ne pouvons en être tenus garants.
Chaque article est vendu sous réserve de disponibilité et en tenant compte des délais d’approvisionnement ou de fabrication chez les créateurs concernés.
La disponibilité des produits vendus sur le site est indiquée sur les fiches produits de chaque article. Ces délais s’entendent jours ouvrables et concernent uniquement les commandes passées le jour même et payées par carte bancaire.
Le site peut donc à tout moment réactualiser, modifier les fiches produits et ses informations et/ou retirer de la vente certains produits dans la mesure où le créateur peut, sans préavis, modifier lui-même ses produits à la source, et/ou ne plus les proposer à la vente.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Par conséquent, le client accepte de lire attentivement leur description et modalités associées avant de passer commande sur le site.
Malgré cette extrême vigilance, certaines erreurs ou omissions peuvent se produire et la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Prix :
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison supplémentaires, facturés au cas par cas, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.
Code promotionnel:
Un code promotionnel est uniquement applicable sur le montant total TTC hors frais de livraison et n’est pas cumulable avec d’autres codes promotionnels ou bons d’achat.
Un seul code promotionnel est accepté par commande.
Pour bénéficier de la réduction du code promotionnel, il est impératif qu’il soit inscrit dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur le site.
En cas d’oubli de la part du client, la commande ne pourra être ni annulée, ni renouvelée pour tenir compte de la promotion si la commande est déjà traitée. Aucune valeur monétaire ne peut être demandée en échange d’un code promotionnel.
Bon d’achat:
Un bon d’achat est uniquement applicable sur le montant total TTC hors frais de livraison et n’est pas cumulable avec d’autres bons d’achats ou codes promotionnels.
Un bon d’achat ne peut être échangé contre sa valeur monétaire.
Il ne peut être utilisé qu’une seule fois lors de la validation de la commande par le client. La date de validité de chaque bon d’achat et les modalités d’utilisation sont précisées sur le document remis au client. Elles ne sont valables que pour les conditions indiquées sur ce dernier.
En cas d’oubli de la part du client, la commande ne pourra être ni annulée, ni renouvelée pour tenir compte du bon d’achat si la commande est déjà traitée.
En cas d’utilisation frauduleuse d’un code promotionnel ou bon d’achat, Chuken se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler toute commande dont le règlement n’aura pas été perçu. Dans le cas où la commande est validée et payée par le client, le code promotionnel ou bon d’achat sera supprimé de la commande et le reliquat sera automatiquement facturé au client.
Mode de paiement :
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le paiement d’une commande par le client ne sera considéré définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le client et le délai de livraison indiqué lors de la commande ne court qu’à compter de cette date.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– Par carte de paiement bancaire
– Par PayPal
Le site se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution dans le cas d’un non-paiement de toute somme due par le client ou en cas d’incident de paiement.
Le site se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du client pour tout paiement par carte bancaire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur seront automatiquement acquises de plein droit par le vendeur, sans formalités ni mise en demeure préalable. Elles entraîneront l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Droit de rétractation :
Application du droit de rétractation:
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat ; sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a informé le vendeur de sa décision.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Tout mode de déclaration de rétractation est accepté à condition d’être dénué d’ambiguïté et d’exprimer clairement la volonté de se rétracter. Il est aussi possible d’envoyer un mail à contact@chuken.fr. Dans tous les cas, il conviendra de préciser votre nom, le numéro de commande et la référence de votre achat à retourner.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la livraison des marchandises.
Si la commande porte sur plusieurs biens ou sur un bien composé de plusieurs lots dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les biens doivent être renvoyés à l’adresse postale qui sera fournie par le site, en réponse à la notification d’accusé de réception de déclaration de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le montant de ces frais de retour des biens, lorsqu’en raison de leur nature, ces biens ne peuvent pas être retournés par la poste est indiqué lors de la commande et s’élève au montant des frais de livraison initiaux.
Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf demande expresse d’un moyen différent par le client.
Exceptions:
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
* De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
* De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
* De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
* De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
* De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
* De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
* De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
* De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
* De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
* De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Politique de retours, d’échanges et de remboursements :
La politique de retour, d’échange et de remboursement du site est strictement liée au(x) produit(s) commandé(s) et indiqué au cas par cas sur la page du(s) produit(s) concerné(s).
Articles non remboursables ni échangeables :
Sauf indication contraire sur la page du produit en question, les produits sur mesure, personnalisés ou uniques ne sont ni remboursables ni échangeables. Il en est de même pour les articles soldés.
Articles remboursables ou échangeables :
* Conditions :
A contrario, et sauf indication contraire sur la page du produit en question, les articles qui ne sont ni sur mesure ni personnalisés ni uniques sont remboursables ou échangeables.
Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état où vous l’avez reçu. Il doit également être dans l’emballage d’origine. Il ne doit pas être endommagé ni présenter de pièces manquantes.
Pour effectuer un retour, vous devez nous envoyer une preuve d’achat (numéro de la commande par ex, via l’email que vous avez reçu), par mail à l’adresse contact@chuken.fr
Sauf indication contraire, l’article sera à renvoyer à l’adresse que nous vous indiquerons par retour de mail.
Si plus 30 jours se sont écoulés depuis la réception de l’article, nous ne pourrons malheureusement pas procéder à un remboursement ou un échange.
* Remboursements :
Une fois que le fabricant aura reçu et inspecté l’article retourné, nous vous informerons de la décision quant à l’approbation ou au rejet de votre demande de remboursement.
Si votre demande est approuvée, alors votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode originale de paiement, dans un délai de 10 jours ouvrés.
* Remboursements en retard ou manquants :
Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, veuillez d’abord consulter de nouveau votre compte bancaire. Ensuite, contactez l’entité émettrice de votre carte de crédit car il pourrait y avoir un délai avant que votre remboursement ne soit officiellement affiché.
Ensuite, contactez votre banque, il se peut qu’un délai de traitement ne soit pas nécessaire avant qu’un remboursement ne soit affiché.
Si après avoir effectué toutes ces étapes, vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, contactez-nous à l’adresse contact@chuken.fr
* Échanges :
La politique d’échange est celle indiquée sur la fiche du produit concerné. A défaut d’indication, seul un article défectueux ou endommagé peut être remplacé.
* Expédition :
Les éventuels frais de retour d’un article sont à la charge de l’acheteur. Les coûts d’expédition ne sont pas remboursables.
En fonction de l’endroit où réside l’acheteur, le délai nécessaire pour recevoir le produit échangé peut varier.
Si l’acheteur expédie un article d’une valeur supérieure à 75 euros, il devra envisager d’utiliser un service de livraison qui lui permettra de suivre l’envoi ou de souscrire à une assurance de livraison. Nous ne garantissons pas de recevoir l’article retourné.
* Demandes non éligibles :
Les demandes de retours, remboursements et d’échanges dans les cas suivants seront refusées :
– Les articles endommagés par le transporteur (s’ils étaient correctement emballés par le créateur) ;
– Les articles modifiés, utilisés, portés, lavés ou jetés après avoir été reçus ;
– Les articles ayant été reçus après la date indiquée, suite à des retards de livraison n’étant pas de notre fait ;
– Les articles retournés sans accord préalable avec le revendeur ;
– Les articles dont la description est correcte mais qui ne répondent pas aux attentes de l’acheteur ;
– Les articles achetés en personne ;
Force majeure :
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Litiges :
En cas de contestation il est rappelé que le client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif des différends. Si aucune solution amiable n’est trouvée entre vendeur et client, le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Chuken.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Contenu :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Chuken.fr
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site Chuken.fr
Informations précontractuelles :
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du bien ;
– Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
– S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
– Et les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
La commande :
Tout client de Chuken déclare être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix, des modalités de retours, d’échanges et de remboursements, des délais et modes de confection et de livraison, et de toute autre description ou information(s) complémentaire(s) relatives au(x) produit(s), mentionnés sur la page qui lui est dédié.
Toute contestation sur ce point ne pourra intervenir que dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@chuken.fr
Signature électronique :
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées ;
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse mail suivante : contact@chuken.fr
Confirmation et suivi de la commande :
Le vendeur fournit à l’acheteur un reçu de commande par messagerie électronique.
Le client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en allant sur sa page “Mon compte”.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut aussi envoyer un mail à contact@chuken.fr
Preuve de la transaction :
La facture est émise à chaque expédition, sous format numérique.
Le client peut aussi consulter sa facture dans la rubrique « mon compte ». Il a la possibilité de l’imprimer ou de la télécharger.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits :
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur.
Notre site pouvant proposer à la vente des biens de créateurs donc de personnes tierces, nous ne pouvons en être tenus garants.
Chaque article est vendu sous réserve de disponibilité et en tenant compte des délais d’approvisionnement ou de fabrication chez les créateurs concernés.
La disponibilité des produits vendus sur le site est indiquée sur les fiches produits de chaque article. Ces délais s’entendent jours ouvrables et concernent uniquement les commandes passées le jour même et payées par carte bancaire.
Le site peut donc à tout moment réactualiser, modifier les fiches produits et ses informations et/ou retirer de la vente certains produits dans la mesure où le créateur peut, sans préavis, modifier lui-même ses produits à la source, et/ou ne plus les proposer à la vente.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Par conséquent, le client accepte de lire attentivement leur description et modalités associées avant de passer commande sur le site.
Malgré cette extrême vigilance, certaines erreurs ou omissions peuvent se produire et la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Prix :
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison supplémentaires, facturés au cas par cas, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.
Code promotionnel:
Un code promotionnel est uniquement applicable sur le montant total TTC hors frais de livraison et n’est pas cumulable avec d’autres codes promotionnels ou bons d’achat.
Un seul code promotionnel est accepté par commande.
Pour bénéficier de la réduction du code promotionnel, il est impératif qu’il soit inscrit dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur le site.
En cas d’oubli de la part du client, la commande ne pourra être ni annulée, ni renouvelée pour tenir compte de la promotion si la commande est déjà traitée. Aucune valeur monétaire ne peut être demandée en échange d’un code promotionnel.
Bon d’achat:
Un bon d’achat est uniquement applicable sur le montant total TTC hors frais de livraison et n’est pas cumulable avec d’autres bons d’achats ou codes promotionnels.
Un bon d’achat ne peut être échangé contre sa valeur monétaire.
Il ne peut être utilisé qu’une seule fois lors de la validation de la commande par le client. La date de validité de chaque bon d’achat et les modalités d’utilisation sont précisées sur le document remis au client. Elles ne sont valables que pour les conditions indiquées sur ce dernier.
En cas d’oubli de la part du client, la commande ne pourra être ni annulée, ni renouvelée pour tenir compte du bon d’achat si la commande est déjà traitée.
En cas d’utilisation frauduleuse d’un code promotionnel ou bon d’achat, Chuken se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler toute commande dont le règlement n’aura pas été perçu. Dans le cas où la commande est validée et payée par le client, le code promotionnel ou bon d’achat sera supprimé de la commande et le reliquat sera automatiquement facturé au client.
Mode de paiement :
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le paiement d’une commande par le client ne sera considéré définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le client et le délai de livraison indiqué lors de la commande ne court qu’à compter de cette date.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– Par carte de paiement bancaire
– Par PayPal
Le site se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution dans le cas d’un non-paiement de toute somme due par le client ou en cas d’incident de paiement.
Le site se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du client pour tout paiement par carte bancaire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur seront automatiquement acquises de plein droit par le vendeur, sans formalités ni mise en demeure préalable. Elles entraîneront l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Droit de rétractation :
Application du droit de rétractation:
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat ; sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a informé le vendeur de sa décision.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Tout mode de déclaration de rétractation est accepté à condition d’être dénué d’ambiguïté et d’exprimer clairement la volonté de se rétracter. Il est aussi possible d’envoyer un mail à contact@chuken.fr. Dans tous les cas, il conviendra de préciser votre nom, le numéro de commande et la référence de votre achat à retourner.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la livraison des marchandises.
Si la commande porte sur plusieurs biens ou sur un bien composé de plusieurs lots dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les biens doivent être renvoyés à l’adresse postale qui sera fournie par le site, en réponse à la notification d’accusé de réception de déclaration de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le montant de ces frais de retour des biens, lorsqu’en raison de leur nature, ces biens ne peuvent pas être retournés par la poste est indiqué lors de la commande et s’élève au montant des frais de livraison initiaux.
Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf demande expresse d’un moyen différent par le client.
Exceptions:
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
* De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
* De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
* De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
* De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
* De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
* De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
* De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
* De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
* De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
* De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Politique de retours, d’échanges et de remboursements :
La politique de retour, d’échange et de remboursement du site est strictement liée au(x) produit(s) commandé(s) et indiqué au cas par cas sur la page du(s) produit(s) concerné(s).
Articles non remboursables ni échangeables :
Sauf indication contraire sur la page du produit en question, les produits sur mesure, personnalisés ou uniques ne sont ni remboursables ni échangeables. Il en est de même pour les articles soldés.
Articles remboursables ou échangeables :
* Conditions :
A contrario, et sauf indication contraire sur la page du produit en question, les articles qui ne sont ni sur mesure ni personnalisés ni uniques sont remboursables ou échangeables.
Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état où vous l’avez reçu. Il doit également être dans l’emballage d’origine. Il ne doit pas être endommagé ni présenter de pièces manquantes.
Pour effectuer un retour, vous devez nous envoyer une preuve d’achat (numéro de la commande par ex, via l’email que vous avez reçu), par mail à l’adresse contact@chuken.fr
Sauf indication contraire, l’article sera à renvoyer à l’adresse que nous vous indiquerons par retour de mail.
Si plus 30 jours se sont écoulés depuis la réception de l’article, nous ne pourrons malheureusement pas procéder à un remboursement ou un échange.
* Remboursements :
Une fois que le fabricant aura reçu et inspecté l’article retourné, nous vous informerons de la décision quant à l’approbation ou au rejet de votre demande de remboursement.
Si votre demande est approuvée, alors votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode originale de paiement, dans un délai de 10 jours ouvrés.
* Remboursements en retard ou manquants :
Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, veuillez d’abord consulter de nouveau votre compte bancaire. Ensuite, contactez l’entité émettrice de votre carte de crédit car il pourrait y avoir un délai avant que votre remboursement ne soit officiellement affiché.
Ensuite, contactez votre banque, il se peut qu’un délai de traitement ne soit pas nécessaire avant qu’un remboursement ne soit affiché.
Si après avoir effectué toutes ces étapes, vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, contactez-nous à l’adresse contact@chuken.fr
* Échanges :
La politique d’échange est celle indiquée sur la fiche du produit concerné. A défaut d’indication, seul un article défectueux ou endommagé peut être remplacé.
* Expédition :
Les éventuels frais de retour d’un article sont à la charge de l’acheteur. Les coûts d’expédition ne sont pas remboursables.
En fonction de l’endroit où réside l’acheteur, le délai nécessaire pour recevoir le produit échangé peut varier.
Si l’acheteur expédie un article d’une valeur supérieure à 75 euros, il devra envisager d’utiliser un service de livraison qui lui permettra de suivre l’envoi ou de souscrire à une assurance de livraison. Nous ne garantissons pas de recevoir l’article retourné.
* Demandes non éligibles :
Les demandes de retours, remboursements et d’échanges dans les cas suivants seront refusées :
– Les articles endommagés par le transporteur (s’ils étaient correctement emballés par le créateur) ;
– Les articles modifiés, utilisés, portés, lavés ou jetés après avoir été reçus ;
– Les articles ayant été reçus après la date indiquée, suite à des retards de livraison n’étant pas de notre fait ;
– Les articles retournés sans accord préalable avec le revendeur ;
– Les articles dont la description est correcte mais qui ne répondent pas aux attentes de l’acheteur ;
– Les articles achetés en personne ;
Force majeure :
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Litiges :
En cas de contestation il est rappelé que le client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif des différends. Si aucune solution amiable n’est trouvée entre vendeur et client, le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.
